Etat civil et Formalités

Actes d’état-civil (naissance, mariage, décès)

Où s'adresser ?

• A la mairie du lieu de l’évènement (naissance, mariage, décès). Pour les décès, possibilité de s’adresser également à la mairie du lieu de domicile du défunt.
• Au Service Central de l'Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex pour les Français nés à l'étranger.

 Assurez-vous au préalable de la nature de l'acte que vous demandez en fonction de vos démarches :

• Extrait d'acte sans filiation : document qui peut être remis à tout requérant qui ne comporte que les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé.
• Extrait d'acte avec filiation : remise à l'intéressé majeur, ses parents, ses grands-parents, son représentant légal, son mandataire.
• Copie intégrale : Mêmes conditions de délivrance que pour l'extrait avec filiation. C'est la reprise complète de l'acte.

Effectuez votre demande par courrier à :

Mairie d’Issé - 1 rue de la Coutrie - 44520 ISSE

Joindre une enveloppe timbrée avec Nom, Prénom et Adresse pour le retour

Par mail : mairie.isse@orange.fr ou en ligne sur le site du service public

Carte nationale d'identité :

Démarches inscription en ligne pour CNI

          Pour créer son compte   https://ants.gouv.fr/

Démarches inscription en Mairie :

• Pour obtenir votre carte d’identité, il suffit de vous rendre en personne dans l’une des communes de Loire-Atlantique suivantes : Châteaubriant, Nozay, Derval, Nort-sur-Erdre, Blain, Ancenis et Saint-Mars-La-Jaille, Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Carquefou, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Vallet, Sainte-Pazanne, Saint-Philbert-Grand-Lieu, Treillières, Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic, Saint-Brévin, Pontchâteau, Montoir, Savenay.

• Réalisation sur rendez-vous en mairie de Châteaubriant: prendez vous en ligne

• Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en ligne sera disponible sur le site :

  https://predemande-cni.ants.gouv.fr

• 4 étapes pour effectuer une demande de carte nationale d’identité

  1.  Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Je note le numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  2.  Je m’adresse à l’une des mairies équipées d’un dispositif de prise d’empreintes.
  3.  Je rassemble les pièces justificatives et me présente au guichet de la mairie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
  4.  Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.
• La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.

Pièces à joindre disponibles ici :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Rappel des règles concernant la prolongation de validité de 5 ans :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/actualites/article/extension-de-la-duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite-decembre

Passeport

Démarches inscription en ligne pour Passeport

          Pour créer son compte   https://ants.gouv.fr/

Démarches inscription en Mairie :

• Réalisation sur rendez-vous en mairie de Châteaubriant  http://www.mairie-chateaubriant.fr/mairie/demarches-etat-civil/ 
• Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en ligne sera disponible sur le site : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Validité :

• 10 ans adultes
•  5 ans enfants

Tarifs en vigueur au 1.1.2019 :

• 86 € pour majeur
• 42 € mineur de + 15 ans
• 17 € mineur -15 ans

Mariage

• Prendre contact avec la mairie aux horaires d’ouverture

Guide des futurs époux à retirer en Mairie et à compléter avec les pièces :

• Acte de naissance intégrale des époux (datant de moins de 3 mois)
• Copie des pièces d’identité des témoins

Dépôt du dossier complet entre 3 mois et 1 mois au plus tard avant le mariage

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142 

PACS

Dossier à compléter en Mairie, à nous retourner avec les pièces :

• Cartes d’identité originales
• Acte de naissance original de moins de 3 mois
• Justificatif de domicile

Dès réception du dossier complet, nous pourrons alors convenir d’une date de RDV

Reconnaissance

La reconnaissance permet d’établir le lien de filiation à l’égard d’un enfant né ou à naître. La déclaration peut être faite par le père, ou conjointement, par les deux parents, avant ou après la naissance.

Où s'adresser ?

• Au service état-civil de toute Mairie.
• Il n’est pas obligatoire de s’adresser à la mairie de naissance et à la mairie de domicile.

Pièces à fournir :

• une pièce d’identité du ou des déclarants,
• éventuellement, une copie de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille lorsqu’il s’agit d’une reconnaissance postérieure à la naissance.

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage et aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun.

En cas de divorce, de séparation de corps, de perte, de vol ou de détérioration un second livret (duplicata) peut être délivré.

Avec la suppression des fiches d’État-Civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est obligatoire.

Où s'adresser ?

• A la mairie du lieu de domicile

Parrainage civil

Le baptême civil n'a pas de valeur légale.

L'engagement que les parrains et marraines prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Formulaire de demande à prendre en Mairie, à rapporter avec les pièces :

• Livret de famille
• Acte de naissance de(s) enfant(s)
• Pièces d’identité des parents
• Justificatif de domicile des parents (datant –3 mois)
• Copies cartes d’identité recto/verso des parrains et marraines (qui devront être majeurs)

Dépôt du dossier complet 1 mois au plus tard avant le parrainage

Jour et heure à convenir avec la Mairie

Sortie de territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST.

Pièces nécessaires :

• Carte d’identité ou passeport de l’autorité parentale en cour de validité ou périmé depuis – de 5 ans.

Sortie territoire

Formulaire sortie territoire