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Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2018

COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL : TRANSFERT DES CHARGES LIEES A LA COMPETENCE GEMAPI

 

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval exerce, en lieu et place des communes,  la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

Compte-tenu de ce transfert de compétences, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes a évalué les montants des transferts de charges correspondants. La CLECT a souhaité retenir à l’unanimité la méthode d’évaluation à partir du coût réel observé dans les comptes administratifs 2017 des communes.

Par courrier en date du 6 juillet 2018, la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval a adressé à chaque commune membre le rapport de la CLECT sur ce transfert de charges. Chaque Conseil Municipal doit aujourd’hui se prononcer sur ce rapport.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, EMET UN AVIS DEFAVORABLE au rapport de la CLECT.

En effet, les élus estiment dommageable de ne tenir compte que du coût réel de cette charge dans les comptes administratifs 2017 des communes sans évaluer les actions menées par les différents syndicats.

Ainsi, le Syndicat du Don auquel adhérait la commune d’Issé s’est financièrement très investi dans des actions d’entretien et d’aménagement du Don d’où une participation plus importante des communes membres de ce syndicat que les autres.

La compétence GEMAPI étant aujourd’hui assurée par la Communauté de Communes, les 26 communes bénéficieront désormais des mêmes services financés en partie par ce transfert de charges, défavorable aux communes anciennement adhérentes au Syndicat du Don.

 

AVENANT N°2 AU CONTRAT D’AFFERMAGE ASSAINISSEMENT AVEC LA SAUR

 

La commune d’Issé a confié l’exploitation de son service d’assainissement collectif à la SAUR par contrat d’affermage ; contrat qui arrive à échéance le 31 décembre 2018.

 

Compte-tenu du délai nécessaire à la consultation en vue de conclure un nouveau contrat d’affermage, le Conseil décide de prolonger d’un an par voie d’avenant le contrat d’affermage avec la SAUR.

 

MODIFICATION DE LA DENOMINATION DU LIEU-DIT « LE BOIS GLAIN » EN « LES ROCHETTES DU BOIS GLAIN »

La commune a souhaité procéder à la numérotation des villages afin de faciliter l’acheminement du courrier et des livraisons notamment.

En application des dispositions de l'art. L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.

Or, il s’avère que le lieu-dit « Le Bois Glain » est communément appelé « Les Rochettes du Bois Glain » par ses habitants (une seule habitation concernée actuellement) afin qu’il n’y ait pas de confusion avec les habitations de la « rue du Bois Glain ». Les services des impôts ont récemment interpellé la commune sur cette question.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE de modifier la dénomination du lieu-dit « Le Bois Glain » en « Les Rochettes du Bois Glain », afin d’éviter les confusions avec les habitations de la rue du Bois Glain

 

Subventions pour l’aménagement de la rue de la Gare et de la rue du Pont

Une dotation de 49 875 € est accordée par le Département à la commune au titre du soutien aux territoires pour la réalisation de la liaison vélo rue de la gare.

Une participation de 10 628 € est également accordée au titre du produit des amendes de police.

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