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Mairie d'Issé
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Séance du Conseil Municipal du 18 février 2021

CONTRAT DE SERVICE DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général de protection des Données (RGPD) qui unifie, au niveau européen, la protection des données et en facilite la libre circulation.

Pour répondre aux obligations de cette loi, chaque structure doit désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD).

Compte-tenu que chaque collectivité n’a pas les moyens humains en interne pour réaliser cette mission, une solution externalisée de DPD avait été élaborée en 2019 par la communauté de Communes Châteaubriant-Derval pour le compte de l’intercommunalité et de ses 26 communes membres.

Aussi, par délibération du 28 mars 2019, la commune avait conclu un contrat de 2 ans la société SMA Netagis. Ce contrat étant aujourd’hui arrivé à échéance, la communauté de communes, a relancé une consultation pour un renouvellement de contrat pour 1 an renouvelable tacitement pour une année supplémentaire.

Le Conseil municipal DECIDE de retenir la proposition de contrat de service de la société SMA Netagis établie pour le compte de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval et ses 26 communes membres. Pour l’année 2021, le coût de cette prestation est de 786,52 € TTC pour la commune d’Issé.



SITE DE « L’ILE DU DON » : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE

La commune a acquis en 2017 l’ex-friche industrielle ATLAS, renommée depuis « Ile du Don ».

Ce site a depuis fait l’objet d’études en matière de pollution principalement qui ont conclu que des travaux importants de dépollution étaient nécessaires avant d’envisager tout nouvel usage du site.

Compte-tenu de l’importance des travaux envisagés et de leur étalement dans le temps, il paraît aujourd’hui souhaitable de créer un budget dédié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de créer un budget annexe « Ile du Don » à compter de l’année 2021 pour identifier les dépenses et recettes liés au réaménagement de l’ex-friche industrielle Atlas.



Organisation des élections Départementales et Régionales

Les élections auront lieu le 13 et 20 juin prochain.

Etant donné qu’il s’agit d’une double élection et compte-tenu de la nécessité de tenir compte des contraintes sanitaires demandées par la Préfecture, les élus décident de déplacer le bureau de vote à la Salle Municipale, 21 Grande Rue en lieu et place de la Mairie.

 

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Après les élections municipales du 15 mars, ce n’est que le 26 mai que la nouvelle équipe se met en place. Les événements sanitaires ayant... suite

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