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Séance du Conseil Municipal du 19 avril 2018

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

 

Par délibération du 24 septembre 2015, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision de son plan local d’urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Un diagnostic a été réalisé par le cabinet A+B Urbanisme et Environnement choisi pour conduire cette révision. A partir de ce diagnostic, des scénarii ont été proposés et discutés lors de 8 réunions de Commission PLU (entre octobre 2016 et juin 2017) afin de constituer la base du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le projet en l’état s’articule autour de 3 axes stratégiques et 9 orientations générales développées dans la note écrite soumise au débat du Conseil Municipal.

Au terme de ce débat, dont le compte rendu, annexé à la présente délibération, figurera dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune,

Après présentation de ces orientations stratégiques le Conseil Municipal, prend acte que le débat sur le PADD du PLU s’est déroulé pendant la séance du conseil municipal du 19 avril 2018

 

SURSIS A STATUER SUR LES AUTORISATIONS D’URBANISME PENDANT LA PERIODE DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

La commune est aujourd'hui dotée d'un plan local d'urbanisme qui est toujours en application mais faisant l'objet d'une révision générale.

Dans le cadre de cette procédure de révision du P.L.U., les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (P.A.D.D) ont évolué afin de respecter les dispositions réglementaires en vigueur et notamment pour être compatibles, entre autres, avec les nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval et afin d'exprimer un projet répondant à l'intérêt général du développement communal.

Dans l'éventualité d'un problème de compatibilité entre plan local d'urbanisme en vigueur et projet de P.L.U., la commune doit être en mesure de pouvoir opposer un sursis à statuer dès lors qu'un projet d'urbanisme est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la mise en œuvre du futur projet de P.L.U.

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE qu'une décision de sursis à statuer pourra être opposée aux projets de constructions, d'installations ou d'opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur P .L. U.

La possibilité de surseoir à statuer peut concerner les autorisations de droit des sols, encore en  vigueur, qui ont été déposées postérieurement à la délibération prescrivant la révision, ou les demandes d’ autorisations de droit des sols qui seront déposées à compter de la date du présent conseil le 19 avril 2018 jusqu'à la date d'opposabilité du P.L.U., en respectant les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1 du Code de l'Urbanisme.

 

INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES : VALIDATION DE LA CARTOGRAPHIE

La disposition 8A du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 prévoit que les communes élaborant ou révisant leurs documents d’urbanisme sont invitées à réaliser l’inventaire des zones humides dans le cadre de l’état initial de l’environnement et de l’incorporer aux documents graphiques.

La cartographie présentée a été réalisée par le bureau d’études DM’Eau avec l’appui de la commission bocage. Elle a ensuite fait l’objet d’une présentation à l’ensemble des agriculteurs de la commune puis d’une consultation du 4 au 31 janvier 2018.

Le projet définitif propose une surface des zones humides de 57,2 ha soit 1,4 % du territoire communal, ce qui représente une surface relativement faible de zones humides.

Après avoir pris connaissance du projet de cartographie, le Conseil Municipal VALIDE l’inventaire des zones humides sur la commune d’Issé.

 

AVIS DE LA COMMUNE D’ISSE SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT – DERVAL

  1. le Maire expose que le projet de Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la communauté de Communes Châteaubriant-Derval prescrit le 24 janvier 2017 a été arrêté par le Conseil Communautaire le 22 février 2018.

Chaque commune dispose désormais d’un délai de trois mois pour communiquer ses observations sur ce projet.

Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil Municipal EMET UN AVIS FAVORABLE au projet présenté qui n’appelle pas d’observations particulières de la part des élus d’Issé.

 

CONVENTION POUR LA CREATION D’UN REFUGE LPO SUR LA COMMUNE D’ISSE

 

La LPO France et son réseau d'Associations Locales et de Groupes développent un programme de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelé "Refuge LPO". Cette appellation est un label mettant en valeur des espaces qui préservent et développent la biodiversité tout en offrant à l’homme une qualité de vie.

Tout type d’espace public ou privé engagé dans une démarche pédagogique de sensibilisation à la nature peut bénéficier de ce label lorsque celui-ci présente un potentiel d’accueil de la faune et de la flore sauvage. Par son adhésion volontaire à ce programme, la Collectivité s’engage dans une démarche de valorisation et d’amélioration de son patrimoine naturel tout en conservant la libre disposition de ses biens et de leur jouissance dans le strict respect de son droit de propriété.

La convention "Refuge LPO" représente un engagement actif de la Collectivité à respecter la Charte des Refuges, ce en collaboration avec la LPO France et son réseau d'Associations Locales et de Groupes LPO. Cette convention définit le cadre et les modalités de l’attribution du label "Refuge LPO", aux zones de nature de la Collectivité en ayant fait la demande. La Collectivité souhaite ainsi participer à l’effort collectif de protection de la nature en menant des actions concrètes avec la LPO France et son réseau d'Associations Locales et de Groupes LPO pour aider au maintien et au développement de la nature (faune, flore, paysage) sur ces zones de nature.

Considérant que les bords du Don (de la Mare située derrière le terrain des sports jusqu’à la parcelle des gravelles répondent au cahier des charges d’un refuge LPO tel que présenté ci-dessus, le Conseil Municipal DECIDE de conventionner avec la LPO pour la création d’un refuge sur les Bords du Don

 

achat de materiels pour les services techniques

La commission Voirie a analysé l’état du matériel des services techniques. Est ressortie de cette étude la nécessité de racheter un tracteur avec un chargeur ainsi qu’une débroussailleuse

Après analyse auprès de 7 fournisseurs la commission suggère de retenir les propositions suivantes :

Entreprise Lesieur SA de Puceul:

-      Achat d’un tracteur de modèle FENDT 310 Vario S4 pour un montant de 87 730 € HT

-      Reprise du Tracteur Claas 456 (acquis en 2009 au prix de 70 624 € TTC) pour un montant de 15 500 €

-      Achat d’un chargeur de modèle FENDT CARGO 4X75 pour un montant de 9 690 € HT

 

Entreprise AGREOM des Touches:

-      Achat d’une débroussailleuse à bras articulé déporté NOREMAT OPTIMA M 51 pour un montant de          38 694 € HT

-      Reprise de la débroussailleuse NOREMAT OPTIMA M 51 (acquise en 2010 au prix de 40 819,48 € TTC) pour un montant de 10 000 €

 

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal valide ces propositions.

 

TRAVAUX DE VOIRIE 2018

La commission Voirie propose de réaliser les travaux de voirie suivants en 2018 :

-           Haut de Ville Ville : Aménagement d’un carrefour

-           Touillon : Aménagement d’un carrefour

-           Dépôt route Abbaretz : Reprise de la patte d’oie

-           Guérinais : Élargissement, rechargement et zone croisement

-           Rue Saint Victor : Reprise traverse de route

-           Rue des Tanneurs : Reprise chaussée cimetière

-           Rue du Don : Reprise route et trottoir

-           Parking de PROXI : Réfection enrobé sur totalité

 

Une consultation a été lancée pour obtenir des propositions de prix pour l’ensemble de ces travaux. Deux entreprises seulement ont répondu à cette consultation

Après analyse, la commission suggère de retenir la proposition de l’entreprise SAUVAGER TP de Châteaubriant pour un montant de 85 000 € HT.

 

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal valide (14 voix pour, 2 abstentions) ce programme et la proposition de l’entreprise SAUVAGER TP.

A ces travaux, s’ajouteront :

  • Les enduits d’usure (estimatif d’environ 19 000 €)
  • Le plateau surélevé rue du Bois Glain (à chiffrer)

 

CONVENTION COLLECTIVE DE BENEVOLAT CONCERNANT L’ORGANISATION DE LA JOURNEE DU    2 JUIN 2018

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a mis en place un Collectif Festif et Culturel à la date du 12 décembre 2017.

Le collectif ayant pris place, les bénévoles inscrits devront, pour l’organisation de la journée du 2 juin 2018, assurer les missions suivantes :

-           Être présent du mieux que possible aux réunions et se tenir informé de l’avancée de l’organisation du 2 juin. En cas d'absence, le bénévole devra prévenir le médiateur du collectif au moins 3 jours à l'avance.

-           Montrer un comportement respectueux. Il doit respecter les consignes d'organisation données par la collectivité.

-           Maintenir un partenariat avec le médiateur référent.

 

Et le jour même, le bénévole pourra être amené à assurer les missions suivantes :

-           Aide au montage et démontage des structures d’animations (chapiteaux, scènes, stands)

-           Aide à l’installation des divers intervenants, à l’installation des structures d’animations

-           Aide pour le service restauration et buvette et accueil du public.

 

La commune s’engage à :

-           Mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaire pour permettre aux bénévoles de mettre en place son activité, ou s’assurer que les bénévoles puissent s’en approprier par un/des tiers.

-           Assurer la coordination de l’organisation par le biais de réunions ponctuelles, avec lesquelles elle pourra présenter l’évolution du projet et donner des directives aux bénévoles.

-           Associer les bénévoles à l'élaboration des propositions d'animation réalisées dans le cadre de la journée du 2 juin 2018, à leur mise en place, leur suivi et leur évaluation (si nécessaire).

-           Assurer les bénévoles signataires de ladite convention en responsabilité civile et en dommages corporels

 

Cette convention prendra effet à la date de la signature par l'ensemble des parties jusqu’au lundi 4 juin 2018.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le maire à signer le projet de convention de bénévolat tel que présenté.

 

VENTE DE LA PARCELLE AB184 RUE DU CLOS NEUF

Monsieur le Maire expose que M. et Mme SAUTJEAU demeurant 1 rue du Clos Neuf formulent, par courrier en date du 08/04/2018, le souhait d’acquérir la parcelle AB 184 qui longe leur garage.

Ils proposent un prix de 2 500 € pour acquérir cette parcelle d’une surface de 371 m².

Après délibération, le Conseil Municipal :

  • Décide de céder la parcelle cadastrée AB184 d’une superficie de 371 m² à M. et Mme SAUTJEAU
  • Fixe le prix de vente à 2 500 €, étant précisé que les frais notariés sont à la charge des acquéreurs
  • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette aliénation

 

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