Séance du Conseil Municipal du 22 novembre 2018

I -   Adoption du procès-verbal de la réunion du 25 octobre 2018

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Avant d’entamer l’ordre du jour, le Conseil Municipal donne son accord pour examiner la délibération supplémentaire suivante :

• DIA 25 rue du Buron

II – MODIFICATION DES STATUTS DU SIAEP DU PAYS DE LA MEE

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Pays de la Mée exerce en lieu et place des communes adhérentes toutes les compétences résultant de la mise en œuvre du service d’eau potable. Le SIAEP du Pays de la Mée adhère au syndicat mixte Atlantic’Eau qui, depuis le 1^er avril 2014, exerce en lieu et place de ses membres les compétences relatives au transport et à la distribution d’eau potable.

Par délibération en date du 17/10/2018, la commune de Châteaubriant a sollicité son adhésion au SIAEP en lui transférant sa compétence « eau » à la date du 1^er janvier 2019.

Le comité Syndical du SIAEP a quant à lui approuvé le 23/10/2018 une extension de son périmètre par adjonction de la commune de Châteaubriant.

Le SIAEP propose aujourd’hui à ses communes membres de modifier les statuts du syndicat pour permettre l’adhésion de la commune de Châteaubriant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’adhésion de la commune de Châteaubriant au SIAEP du Pays de la Mée à compter du 1^er janvier 2019.

III – TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique a projeté l’exercice obligatoire des compétences Eau et Assainissement par les Communautés de Communes à compter du 1^er janvier 2020.

La loi n°2018702 du 3 août 2018 donne la possibilité aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de publication de la loi, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s’opposer à ce transfert d’une ou de ces deux compétences avant le 1^er juillet 2019. En ce cas, le transfert est reporté au 1^er janvier 2026.

Cette disposition s’applique à la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval bien qu’elle exerce déjà de manière facultative les missions relatives au service public d’assainissement non collectif.

Aussi, si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population délibèrent pour s’opposer à ce transfert, alors la Communauté de Communes continuera néanmoins d’exercer la compétence d’assainissement non collectif.

Les maires réunis en conférence le 16 octobre 2018 ont émis collectivement le souhait de reporter l’exercice de ces compétences considérant le nécessaire diagnostic des réseaux d’eaux et des installations d’assainissement de toutes les communes au préalable de tout transfert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• De s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval au 1^er janvier 2020
• De maintenir l’exercice de la compétence assainissement non collectif par la communauté de communes parmi ses compétences facultatives

IV – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC GAZ

Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

La redevance de l’occupation du domaine public (RODP) communal se calcule selon la formule suivante :

(0,035 x L + 100) x TR où :

• L est la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente
• TR est le taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007

Par ailleurs, la Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) fixée par décret n°2015-334 du 25 mars 2015 est calculée selon la formule 0,35 x L où L est la longueur exprimée en mètre de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public dans l’année précédente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’instaurer ces 2 redevances, payables chaque année par le concessionnaire qui devra transmettre annuellement à la commune les éléments permettant le calcul desdites redevances.

V – FIXATION DU TARIF DES SALLES A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2019

Les tarifs de la salle municipale et de la salle Le bosquet ont été fixés par délibération en date du 24 novembre 2016.

Etant donné l’évolution du coût de fonctionnement de ces équipements publics, le conseil municipal décide d’appliquer une augmentation de 2 % de ces tarifs à compter du 1^er janvier 2019.

VI – TRAVAUX DE VOIRIE 2018 : TRAVAUX COMPLEMENTAIRES

Les 11 et 12 juin 2018, la Commune d’Issé a subi de nombreux dégâts à cause de pluies torrentielles, ce qui a valu à la commune d’être reconnue en catastrophe naturelle.

Pour la collectivité, c’est principalement la voirie qui a été détériorée.

Aussi, la commission Voirie propose de réaliser des travaux de voirie complémentaires, suite à ces intempéries :

• La Doublerais : aménagement de voirie: aqueduc, bordures, noue
• Rue Mondésir : aménagement hydraulique: création bipass eaux pluviales
• CR 52 Clos Neuf : remise en état aqueduc
• CE Bois de Beaumont : remise en état chemin exploitation

Une consultation a été lancée pour obtenir des propositions de prix pour l’ensemble de ces travaux. Trois entreprises ont répondu à cette consultation

Sur proposition de la commission Voirie, le Conseil Municipal décide de retenir la proposition de l’entreprise SAUVAGER TP de Châteaubriant pour un montant de 35 786,30 € HT.

VII – FONDS REGIONAL D’URGENCE INTEMPERIES 2018 : DEMANDE DE FINANCEMENT

La Région des Pays de la Loire a décidé de débloquer un fonds d’urgence pour accompagner les communes, intercommunalités et établissements publics reconnus en catastrophe naturelle et qui doivent faire face à des travaux de reconstruction importants. Le taux d’intervention Régional est de 25 % maximum.

Les travaux de remise en état de la voirie sont estimés à 65 000 € H.T selon le budget prévisionnel ci-dessous :

Le Conseil Municipal, après délibération, décide solliciter le fonds régional d’urgence conformément au plan de financement ci-dessus.

VIII – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil Municipal valide les modifications suivantes :

• Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2^ème classe à temps complet et d’un poste d’ATSEM principal de 2^ème classe à temps complet suite à l’avancement de grade de 2 agents,
• Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (poste de cuisinier), étant donné la réorganisation du service avec création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (30/35^ème),
• Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet et d’un poste d’adjoint administratif territorial à 28/35^ème en vue d’une réorganisation de service impliquant la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à 31/35^ème et d’un second à 32/35^ème.

La commune compte 17 emplois permanents (dont 8 à temps complet) et 2 contrats aidés.

IX– DROIT DE PREEMPTION URBAIN

La commune décide de ne pas préempter les parcelles situées :

• 25 rue du Buron

X – QUESTIONS DIVERSES

1. Avancée du projet de liaison douce

Le bureau d’études a présenté à la commission Ile du Don un projet de liaison très onéreux compte de tenu de la nécessité de réaliser une importante passerelle.

La commission a décidé de ne pas donné suite à ce projet.

Aussi, le bureau d’études a retravaillé le dossier avec un aménagement plus léger, en 2 parties, composé de :

• Un aménagement de liaison devant le parking Ste Barbe
• Une liaison de la Rue du Don jusqu’à la salle omnisports

Les aménagements entre la rue Sainte Barbe et la rue du Don seraient réalisés ultérieurement.

Ce projet n’est actuellement pas finalisé : il est notamment nécessaire d’étudier la faisabilité d’une réalisation d’une passerelle sur le vannage du Don.

1. Inscription du nom d’Alexandre FOURNY sur le moment aux morts

Bien que n’étant pas habitant de la commune, Alexandre FOURNY, combattant pendant les 2 guerres mondiales, est né sur Issé (décédé pendant la guerre 39-45). Il est proposé de rajouter son nom sur le monument aux morts. Ce sera également l’occasion de refaire la dorure de la plaque.

1. Modification du projet d’échanges de terrains à Breil Benoit

Le projet d’échanges a été acté avec la famille Ménard lors d’un conseil précédent. Afin de sauvegarder le puits présent sur la parcelle qui fera l’objet d’un échange, Claude Ménard propose d’augmenter la surface qu’il céderait à la commune (à l’euro symbolique) afin que la voirie qui pourrait être réalisée suite à cet échange contourne ce petit patrimoine à conserver. Le conseil valide cette proposition et décide de prendre en charge à 50 % les frais de bornage inhérents.

1. Pétition des habitants de la rue de Villate

Les habitants de la rue de Villate ont fait parvenir une demande collective en mairie pour que des travaux d’aménagement de sécurité soient réalisés dans cette rue. La commission voirie suggère de programmer au plus tôt une rencontre avec les services du Département pour réfléchir aux aménagements possibles.

1. Parc Eolien du Champ Ricou

Soumis à enquête publique et à l’avis des Conseils des communes limitrophes (dont Issé), le parc éolien du champ Ricou (Moisdon la rivière) a reçu un avis favorable de la part de la Préfecture.

1. Avancée des travaux de la Maison des Enfants

L’isolation du bâtiment est à refaire entièrement, suite à une malfaçon du sous-traitant du lot « isolation ». Une expertise a été réalisée à la demande de la mairie. Le chantier va être arrêté plusieurs semaines, le temps que le sous-traitant ré-intervienne.

1. Contrôle des extincteurs

Dans le cadre du marché groupé avec la Communauté de Communes, il a été décidé par les communes membres, pour le lot « extincteurs », de louer les extincteurs plutôt que de les acheter. Aussi, le marché consistera en une location et un entretien des extincteurs.

1. Audit des cloches

L’entreprise Bodet a réalisé un audit sur l’état des cloches de l’église. Des travaux sont à prévoir. Des devis comparatifs vont être demandés.

La commission propose de profiter de cette occasion pour mettre en avant les cloches, qui auront été préalablement descendues dans l’église, par une exposition qui pourrait les présenter aux habitants dans le cadre d’une prochaine journée du patrimoine par exemple.