Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2019

 Séance du Conseil Municipal du 28 mars 2019

CONTRAT DE SERVICE DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général de protection des Données(RGPD) qui unifie, au niveau européen, la protection des données et en facilite la libre circulation.

Pour répondre aux obligations de cette nouvelle loi, chaque structure doit désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD).

Compte-tenu que chaque collectivité n’a pas les moyens humains en interne pour réaliser cette mission, une solution externalisée de DPD a été élaborée par la communauté de Communes Châteaubriant-Derval pour le compte de l’intercommunalité et de ses 26 communes membres.

Aussi, la société SMA Netagis a établi une proposition de contrat de service d’une durée de 2 ans dont le coût s’élève, pour la commune d’Issé, à 853,06 € TTC pour l’état des lieux préalable puis à 707,85 € TTC de redevance en 2019 et 722,20 € en 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir la proposition de contrat de service établie par la société SMA Netagis établie pour le compte de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval et ses 26 communes membres.

INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

Le RIFSEEP, nouveau régime indemnité commun à toutes les filières et tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale depuis 2017, n’est toujours pas applicable au cadre d’emploi des techniciens.

Après avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'instituer l’indemnité spécifique de service aux agents relevant du cadre d'emploi des techniciens en attente du décret permettant à ces agents de bénéficier du RIFSEEP.

FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2018 DE L’ECOLE JEAN MONNET

Considérant que le coût moyen d’un élève de l’École Publique, en 2018, se chiffre à 743 €, le Conseil Municipal décide :

• la participation aux dépenses de fonctionnement de l’Ecole Saint Louis est fixée à 743 € par élève d’Issé.
• le montant de la participation par élève des communes extérieures ayant des enfants scolarisés à l’Ecole Publique Jean MONNET, au titre de l’année scolaire 2018-2019 est fixé à 791 € (correspondant aux 743 € de charges de fonctionnement + 48 € de fournitures scolaires)

COMPTES DE GESTION, COMPTES ADMINISTRATIFS ET AFFECTATION DES RESULTATS DES BUDGETS ASSAINISSMENT ET DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité les comptes de gestion, les comptes administratifs et l’affectation des résultats 2018 qui font apparaitre les résultats suivants :

• Budget Assainissement :
  • Fonctionnement : + 6 486,09 €
  • Investissement : + 16 268,94 €
• Budget Principal de la commune :
  • Fonctionnement : + 372 806,70 €
  • Investissement : + 542 709,57 €

VOTE DES TAUX DES TAXES DIECTES LOCALES 2019

Afin de pouvoir continuer à dégager des excédents de fonctionnement pour permettre de réaliser les investissements prévus, le Conseil Municipal décide d’augmenter de 1 % les taux des taxes directes locales.

Ainsi, les taux suivants sont adoptés à l’unanimité :

Ä Taxe d’habitation                                     :      15,10 %

Ä Taxe foncière (bâti)                                  :      11,85 %

Ä Taxe foncière (non bâti)                           :      38,63 %

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2019

Les budgets s’équilibrent en dépenses et recettes à :