VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE DES RISQUES PROFESSIONNELS Une évaluation des risques professionnels a été réalisée en 2019 par les agents de la collectivité regroupés en unités de travail avec l’accompagnement du service « prévention » du centre de Gestion. Cette évaluation a été formalisée dans un document unique d’évaluation des risques professionnels dont le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valide le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action associé. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS L'Article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié impose aux collectivités de procéder à la désignation d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI). Par délibération 20/2017 du 23 mars 2017 ; le Conseil municipal avait décidé de confier cette mission à un agent du service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion. En effet, ces missions sont ciblées et ponctuelles et sans nécessité d'une présence de proximité. C'est pour cette raison que l'article 5 précité prévoit la possibilité de passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de cet agent. Cette convention étant aujourd’hui arrivée à échéance, le Conseil Municipal décide de la renouveler pour une durée de 6 ans. AVENANT A L’EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE L’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle avait prévu, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans maximum, que les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, pouvaient faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO). Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les Centres de Gestion (CDG). Le CDG de Loire Atlantique s’est porté candidat pour la mise en œuvre de cette expérimentation. Dans ce cadre, la commune d’Issé a adhéré à l’expérimentation en signant la convention proposée par le CDG de Loire-Atlantique portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. Initialement, le décret n°2018-101 prévoyait que la procédure d’expérimentation avait vocation à s’appliquer aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 (date qui correspondait à la durée de quatre ans d’expérimentation telle que fixée par la loi n°2016-1547). Mais un récent décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020 a reporté la date limite de l’expérimentation, en la fixant désormais au 31 décembre 2021, conformément à ce qu’avaient prévu les dispositions de l’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Lors de sa séance du 15 décembre 2020, le conseil d’administration du CDG de Loire-Atlantique a pris acte du prolongement de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021 et autorisé M. le Président à conclure un avenant pour chacune des conventions signées avec les 167 collectivités ayant adhéré à la MPO. Cet avenant a simplement pour objet de modifier la date de fin de l’expérimentation dans la convention initiale, à l’exclusion de toute autre modification. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de conclure un avenant à la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire signée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, afin de proroger ladite expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021, FIXATION DU MONTANT DES FOURNITURES SCOLAIRES 2021 Le Conseil Municipal maintient à 48 € le montant de la subvention pour fournitures scolaires pour l’année 2021 pour les élèves résidant à Issé. RENOVATION ENERGETIQUE DE LA TOITURE DE L’ECOLE JEAN-MONNET : DEMANDE DE SUBVENTION La toiture de l’école Jean-Monnet est en mauvais état et doit être changée. Par ailleurs, compte-tenu de la difficulté d’isolation de ce bâtiment, il serait intéressant de renforcer l’isolation de l’école par sa toiture. Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés dans le cadre d’une Subvention de l’Etat. Ces travaux, dont le démarrage est prévu à l’été 2021, sont estimés à 70 000 € H.T. La commune sollicite une subvention à hauteur de 50 % des travaux. RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE : DEMANDE DE SUBVENTION Les ouvertures de bâtiment de la mairie sont en très mauvais état. Aussi, il est nécessaire de remplacer les fenêtres de toit et les fenêtres des bureaux pour améliorer l’isolation du bâtiment. Par ailleurs, il est proposé de créer un sas à l’entrée du bâtiment pour limiter les pertes de chaleur. Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés dans le cadre d’une Subvention de l’Etat. Ces travaux, dont le démarrage est prévu à l’été 2021, sont estimés à 50 000 € H.T. La commune sollicite une subvention à hauteur de 50 % des travaux. Modification des horaires de la mairie Les services administratifs de la mairie sont habituellement ouverts de 8h à 12h du lundi au vendredi, de 13h30 à 17h30 les mardis et jeudis et de 13h30 à 16h30 les vendredis. Considérant qu’entre 8h00 et 8h30, il n’y a pas d’affluence, les élus décident de décaler les horaires d’ouverture de 30 minutes le matin. Compte-tenu de la situation sanitaire qui nécessite une adaptation des horaires avec la mise en place du télétravail ; à compter du 1er février la mairie sera ouverte de 8h30 à 12h30 du lundi au vendredi.
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